Les aides & allocations

Posté le 17 mars 2014

Allocation fin de vie

Une nouvelle mesure d’aide en soins palliatifs pour les proches : le versement d’une allocation d’accompagnement de fin de vie.

Cette allocation peut vous être versée si vous accompagnez à domicile une personne « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause » (votre domicile, domicile de la personne accompagnée, domicile d’un tiers, EHPAD,…).
Vous pouvez y prétendre sous les conditions suivantes :

– Vous êtes un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partagez le même domicile que la personne malade
Et
– vous avez suspendu ou réduit votre activité professionnelle (congé de solidarité familiale , ou cessé de rechercher activement un emploi.

Cette allocation peut vous être versée au maximum pendant 21 jours (si suspension d’activité) ou 42 jours (si réduction d’activité).
Toutefois, il faut savoir que l’allocation n’est pas cumulable avec certains revenus dont les indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, accident  du travail, allocation chômage, complément de libre choix d’activité de la PAJE et allocation journalière de présence parentale.
Le montant de l’allocation est fixé à  53,17 € brut par jour.
L’allocation est financée par la caisse de sécurité d’assurance maladie dont relève les accompagnants.
Pour obtenir plus d’information ou éventuellement déposer une demande, vous pouvez vous adresser directement à votre caisse de sécurité sociale.

L’équipe du réseau Escale Santé se met également à votre disposition pour répondre à vos questions.

 

Un fond d’aide en soins palliatifs : le FNASS (Fond national d’action sanitaire et social) pour des frais de garde malade à domicile ou de fournitures spécifiques.

Le FNASS (Fond national d’action sanitaire et social) est destiné au malade pris en charge en soins palliatifs dans le cadre d’un un service Hospitalisation à domicile, d’un Réseau de Soins palliatifs ou
d’une Equipe mobile de Soins palliatifs.
Cette aide est utilisée pour financer des dépenses liées à la mise en place d’un garde malade à domicile ou l’achat de fournitures spécifiques (partiellement ou non remboursable) tels que les protections liées à l’incontinence, matériels médicaux, ou médicaments et compléments alimentaires.
Elle est délivrée par la CPAM sous forme d’une enveloppe de 3000 € renouvelable une fois (à titre
exceptionnel).
Elle est cumulable avec les prestations d’aides légales ou extra-légales (APA, PCH, ARDH, …).
Cette prestation est soumise à certaines conditions :
– Revenu fiscal de référence sur le dernier avis d’imposition:
Pour une personne seule inférieur ou égal à 37500 €
Pour un couple inférieure ou égal à 50 000€
Majoré de 3600 € par personne supplémentaire à charge
– Affiliation du bénéficiaire à l’une des caisses de sécurité sociale suivantes : CPAM, MMC, CONNEX, MFP SERVICES (SLI), MGEN Section départementale, MGEN Centre de traitement, MGP (Police), MG (PTT), LMDE, MNH, MNT, MNAM Harmonie Mutuelles, VITTAVI.
– Faire appel à une association d’aide à domicile conventionnée pour le FNASS garde malade à domicile.
Le montant de la participation laissée à la charge de l’assuré représente 10 % ou 15 % de la facture,
suivant les ressources.
Un formulaire type est à remplir auprès de l’assistante sociale ou, à défaut, auprès de l’un des membres du service HAD, du réseau de Soins Palliatifs ou de l’Equipe mobile Soins Palliatifs dont dépend la personne.
Le dernier avis d’imposition de l’ensemble des personnes vivant au foyer est un justificatif indispensable à joindre à la demande de financement FNASS. Le dossier est transmis ensuite au Pôle solidarité de la CPAM 33

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